Textes et Réglementations

un livre de droit ouvert

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 instaure dans son article premier que : “L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.”

ATTENTION : il est obligatoire de consulter les services en charge de la police de l’eau et de la pêche (DDT 86 et AFB) avant d’entreprendre toute intervention sur les berges et dans le lit majeur du cours d’eau. Pour tout renseignement ou conseil vous pouvez également prendre contact avec le technicien-rivières de votre secteur.

La Directive Européenne Cadre sur l’Eau

Elle définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique au plan européen. Cette directive joue un rôle stratégique et fondateur en matière de politique de l’eau. Elle fixe les objectifs pour la préservation et la restauration de l’état des eaux. Ainsi, elle protège les eaux superficielles (eaux douces et eaux côtières) et les eaux souterraines.

Les directives spécifiques

Les directives spécifiques, comme celles relatives à la potabilité des eaux distribuées, aux eaux de baignade, résiduaires urbaines et aux nitrates d’origine agricole restent en vigueur.

La directive cadre

La directive cadre donne la priorité à la protection de l’environnement et à une utilisation durable de l’eau. Par ailleurs, elle demande de veiller à la non-dégradation de la qualité des eaux.

L’objectif est d’atteindre un bon état général tant pour les eaux souterraines que pour les eaux superficielles, y compris les eaux estuariennes et côtières. Le bon potentiel écologique peut par ailleurs être retenu pour des masses d’eau. Notamment en raison d’activités économiques ou d’ouvrages (canaux, barrages…), ces objectifs sont fortement modifiés du point de vue de l’hydromorphologie. Il est demandé d’améliorer la qualité chimique des eaux en inversant, là où c’est nécessaire, la tendance à la dégradation de la qualité des eaux souterraines, et, pour les eaux superficielles, en réduisant progressivement les rejets de substances “prioritaires”, et en supprimant les rejets des 20 substances “prioritaires dangereuses”. Au total 41 substances doivent être suivies dans ce but.

En application de la directive cadre, une première liste de 33 substances a été adoptée. Concernant les substances comprenant des métaux, des pesticides, des hydrocarbures, consultez la décision n° 2455/2001/CE du 20 novembre 2001. Pour compléter votre information, vous pouvez consulter la directive D 2008/105/CE. Elle fixe notamment les normes de qualité environnementale, applicables à 8 autres produits supplémentaires. (source Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer)

Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques 

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a rénové le cadre global défini par les lois sur l’eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992 qui avaient bâti les fondements de la politique française de l’eau : instances de bassin, redevances, agences de l’eau. >>> Consultez aussi eaufrance.fr

Les nouvelles orientations qu’apporte la LEMA sont :

- de se donner les outils en vue d’atteindre en 2015 l’objectif de « bon état » des eaux fixé par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) ;

- d’améliorer le service public de l’eau et de l’assainissement : accès à l’eau pour tous avec une gestion plus transparente ;

- de moderniser l’organisation de la pêche en eau douce.

Enfin, la LEMA tente de prendre en compte l’adaptation au changement climatique autour de la gestion des ressources en eau.


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Droits et devoirs des riverains

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